| Délivrance des actes d'état civil |
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Registres de plus de 100 ans : Consultation et communication sans condition. Registres de moins de 100 ans : Actes de décès : à tout requérant Acte de naissance / acte de mariage : (Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance/mariage avec filiation) A l'intéressé, ses ascendants, ses descendants, le conjoint, le représentant légal, les personnes autorisées par le procureur. Il est obligatoire de justifier des nom et prénoms usuels des parents de l'intéressé et preuve de l'identité. Extrait d'acte de naissance/ mariage sans filiation : à tout requérant.
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